Vidéosurveillance : Quelles sont les règles à respecter ?

Mettre en place un dispositif de vidéosurveillance en entreprise suppose de suivre un certain nombre de règles légales et techniques. Pour être conforme, votre installation doit répondre à un objectif précis, respecter la vie privée des salariés et être correctement encadrée, faute de quoi vous risquez des sanctions, notamment de la CNIL.

Voici les 4 étapes essentielles pour déployer une vidéosurveillance dans vos locaux.

Le salarié bénéficie d’un droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu et son temps de travail. Le recours à la vidéosurveillance doit donc être proportionné au but recherché et ne jamais conduire à une surveillance permanente.

Avant toute installation, interrogez-vous sur son objectif :

• Sécuriser les biens contre les vols ou dégradations (stocks, hangars, boutiques…)
• Protéger les personnes en cas de risque d’agression
• Répondre à un besoin spécifique en matière de gestion RH

Vous devez pouvoir justifier l’intérêt du dispositif. À défaut de finalité légitime ou en cas d’atteinte excessive aux libertés des salariés, la vidéosurveillance sera jugée illicite.

Une fois le besoin défini, il convient de déterminer avec votre technicien l’implantation des caméras et le périmètre filmé.

Il est notamment interdit de filmer de manière continue un poste de travail.

Si votre établissement accueille du public, une autorisation préfectorale est obligatoire avant toute installation.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article Lutte contre la fraude sociale.

Vous devez également anticiper la manière dont les images seront visionnées et stockées.

Posez-vous les questions suivantes :

• Qui aura accès aux enregistrements ?
• Combien de temps les images seront-elles conservées ?

Un dispositif non-conforme peut entraîner une mise en demeure, voire une sanction de la CNIL.

Un manquement à l’obligation d’information du personnel peut rendre difficile l’utilisation des images comme moyen de preuve.

Vous devez notamment :

• Afficher une information conforme au RGPD, précisant la finalité du dispositif, la durée de conservation des images, le nom, la fonction et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO).
• Inscrire le système de vidéosurveillance dans le registre des traitements

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