Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui lie un employeur et une personne en formation. Tout au long de son exécution, plusieurs règles strictes s'appliquent pour encadrer les droits et les devoirs de chacun, en tenant compte notamment de l'âge de l'apprenti.
L'étape clé du démarrage de l'apprentissage réside dans sa transmission administrative.
Le délai de transmission
L'employeur dispose d'un délai maximal de 5 jours ouvrables suivant le début effectif du contrat pour transmettre le dossier complet à l'OPCO (Opérateur de Compétences) dont dépend l'entreprise.
Le dossier
Celui-ci comprend généralement le formulaire CERFA du contrat signé, la convention de formation conclue avec le CFA (Centre de Formation d'Apprentis), ainsi que les éventuelles conventions tripartites en cas d'aménagement de la durée du contrat.
Le rôle de l'OPCO
L'OPCO ne se contente pas d'assurer le financement. Il contrôle également la conformité du contrat : âge de l'apprenti, rémunération applicable, qualification du maître d'apprentissage, éligibilité de la formation…
Lorsque l'apprenti a moins de 18 ans, sa protection est renforcée par le Code du travail :
La signature
Le contrat et ses éventuels avenants doivent impérativement être co-signés par les représentants légaux (parents ou tuteurs) du mineur.
Le temps de travail et le repos
La durée quotidienne de travail est en principe limitée à 8 heures et la durée hebdomadaire à 35 heures, sauf dérogations prévues par les textes. L'apprenti mineur bénéficie également d'un repos quotidien minimum de 12 heures consécutives, d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs et de règles spécifiques concernant le travail de nuit.
La santé
La visite médicale d'embauche (visite d'information et de prévention) doit obligatoirement être réalisée avant la prise de poste pour les mineurs, afin de valider leur aptitude au poste envisagé.
Les travaux dangereux
Dans le cas où votre apprenti est amené à réaliser des tâches figurant dans la liste des travaux dangereux, vous devez procéder à une déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail via un formulaire CERFA.
Le contrat d'apprentissage peut être modifié lorsque certaines informations évoluent : changement du maître d'apprentissage, prolongation ou réduction de la durée du contrat, modification de la durée de la formation, changement de CFA ou encore évolution de la rémunération lorsque celle-ci résulte d'une modification des conditions contractuelles.
Ces modifications doivent faire l'objet d'un avenant signé par les parties puis transmis à l'OPCO dans les mêmes conditions que le contrat initial. Il est important d'anticiper ces démarches afin d'éviter toute difficulté de prise en charge financière.
Après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, le contrat d'apprentissage ne peut plus être rompu librement.
La rupture est alors encadrée par le Code du travail et ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi, notamment d'un commun accord entre les parties, par démission de l'apprenti selon une procédure spécifique, ou pour certains motifs tels que la faute grave, l'inaptitude ou l'exclusion définitive du CFA.
L'employeur doit donc s'assurer de respecter la procédure applicable avant toute rupture.
⚠️ Attention : N'oubliez pas de procéder à la Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) de votre apprenti auprès de la MSA/l'URSSAF avant le début d'exécution de son contrat (au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard dans les instants qui la précèdent).
Pour toute précision, n'hésitez pas à solliciter nos juristes en droit social.
