Cerfrance Maine-et-Loire
En février 2026, nous vous avons informé de la mise en application de la DSN de substitution à partir de juin 2026 par l'URSSAF (le dispositif ne devant intervenir qu'en 2027 pour la MSA).
Pour rappel, ce mécanisme permet à l'URSSAF (ultérieurement la MSA) de rectifier elle-même certaines données déclarées. Pour la première année de mise en œuvre, ce sont celles touchant à la retraite des salariés qui sont visées et plus particulièrement, l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse.
Si les corrections résultant de cette DSN de substitution ont une incidence sur les droits retraite des salariés, alors l’URSSAF doit communiquer à certains organismes de protection sociale les informations leur permettant de procéder aux rectifications.
Un arrêté du 30 avril 2026, paru au Journal officiel du 2 mai 2026, détermine les données qui doivent être transmises pour effectuer les corrections (identité des entreprises, des salariés, montant des cotisations,...) et les destinataires. Il s'agit en premier lieu "des organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse légalement obligatoire". Citons à ce titre, notamment la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) gestionnaire de la retraite de base des salariés du secteur privé affiliés au régime général et "AGIRC-ARRCO" pour la retraite complémentaire obligatoire de ces mêmes salariés.
L'arrêté précise également qu'à compter du moment où un employeur est avisé par l’URSSAF de la réalisation de corrections via la DSN de substitution, il doit informer le salarié concerné des corrections effectuées, susceptibles d’affecter ses droits à prestations. Le texte ne prévoit pas de formalisme particulier, ni de délai précis ; il indique juste que l'employeur informe le salarié "par tout moyen et dans un délai raisonnable".
Pour toute précision, n'hésitez pas à solliciter votre gestionnaire de paie.
