DSN de substitution : de quoi s'agit-il ?

Par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les employeurs communiquent toute une série d'informations relatives à leurs salariés servant, outre à la collecte des cotisations sociales dues, au calcul des prestations sociales comme la prime d'activité, le Revenu de Solidarité Active (RSA), la retraite…

Les organismes de recouvrement des cotisations vérifient ces données chaque mois et si une anomalie est détectée, ils en informent les déclarants notamment en émettant des Comptes-Rendus Métiers (CRM).

Depuis avril 2025, pour renforcer la fiabilisation des données transmises, l'URSSAF met à disposition des employeurs un compte-rendu métier de rappel annuel recensant les anomalies de l'année précédente déjà signalées mais non encore corrigées. Pour la MSA, la mise en place de ce CRM ne devrait intervenir qu'en 2027.

Un arrêté du 30 avril 2026, paru au Journal officiel du 2 mai 2026, détermine les données qui doivent être transmises pour effectuer les corrections (identité des entreprises, des salariés, montant des cotisations,...) et les destinataires. Il s'agit en premier lieu "des organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse légalement obligatoire". Citons à ce titre, notamment la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) gestionnaire de la retraite de base des salariés du secteur privé affiliés au régime général et "AGIRC-ARRCO" pour la retraite complémentaire obligatoire de ces mêmes salariés.

L'arrêté précise également qu'à compter du moment où un employeur est avisé par l’URSSAF de la réalisation de corrections via la DSN de substitution, il doit informer le salarié concerné des corrections effectuées, susceptibles d’affecter ses droits à prestations. Le texte ne prévoit pas de formalisme particulier, ni de délai précis ; il indique juste que l'employeur informe le salarié "par tout moyen et dans un délai raisonnable".