Quel est le reste à charge pour les employeurs lors du financement d'un apprentissage ? (dans certains cas)

Pour mémoire, afin de diminuer le coût du financement de l'apprentissage pour les pouvoirs publics, la loi de finances pour 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025, publiée au Journal officiel du 15 février 2025) a prévu une participation financière de l'employeur pour l’embauche d’apprentis suivant une formation visant des diplômes ou titres de niveau 6 et plus du cadre national des certifications professionnelles.

Un décret en date du 27 juin 2025 a rendu cette mesure applicable aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025.

Ainsi, pour chaque contrat d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins du niveau 6, signé depuis le 1er juillet 2025 donc, l'employeur participe à son financement à hauteur d'une somme forfaitaire de 750€ ; la prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) étant, en conséquence, minorée d'autant.

Précisons ici que le niveau 6 concerne des diplômes ou titres équivalant à bac +3 et 4 (licence générale, licence professionnelle, BUT,...), le niveau 7 à bac +5 et plus (master, diplôme d'ingénieur, diplôme d'école de commerce,...) et le niveau 8 au doctorat.

Le décret n°2025-585 module le montant de la participation de l'employeur dans les situations suivantes :

• En cas de rupture du contrat au cours des 45 premiers jours en entreprise, durant lesquels l’employeur ou l’apprenti peut librement rompre le contrat, la participation de l’employeur est fixée à 50% du montant payé par l’OPCO au CFA, au prorata du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage, sans pouvoir excéder 750€.
• En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur susceptible de permettre à l’apprenti d’achever son cycle de formation, le montant de la participation forfaitaire de ce nouvel employeur est de 200€.

C'est le Centre de Formation d'Apprentis (CFA) qui facture à l’employeur le reste à charge à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

Par ailleurs, pour information, ce décret n° 2025-585 modifie également les modalités de versement par les OPCO aux CFA de la prise en charge annuelle des contrats d’apprentissage (financement au nombre exact de jours de formation et non plus au mois, règlements plus échelonnés). Par ailleurs, un décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 aussi, prévoit une minoration de 20% du niveau de prise en charge par l'OPCO lorsque les actions de formation théoriques sont effectuées à distance pour au moins à 80% de leur durée.

Source :

Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage, publié au Journal officiel du 29 juin 2025