Loi de Finances 2026 : Ce qu'il faut retenir des nouvelles mesures fiscales et sociales

Pour l'imposition des revenus perçus en 2025, le barème progressif est revalorisé de 0,9 %. Cette indexation est plus modérée que celle de l'année précédente, qui s'élevait à 1,8 %.

Par ailleurs, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), visant une imposition minimale de 20 % pour les foyers les plus aisés, est prorogée tant que le déficit public demeure supérieur à 3 % du PIB.

Afin de dynamiser le secteur du logement, le dispositif « Jeanbrun » instaure un régime d'amortissement pour la location nue de résidences principales.

• Ce mécanisme permet de déduire chaque année une fraction de la valeur du bien immobilier.
• Le taux d'amortissement varie de 3 % à 5,5 % selon la nature du bien (neuf ou ancien avec rénovation) et le type de loyer pratiqué.
• En contrepartie, le propriétaire s'engage à louer le logement pendant au moins 9 ans sous conditions de ressources du locataire.

Le plafond de la réduction d'impôt « Coluche » (75 % de réduction) est doublé : il passe à 2 000 € pour les dons effectués aux organismes d'aide aux personnes en difficulté depuis le 14 octobre 2025.

Une réduction exceptionnelle de 75 % est également créée en 2026 pour soutenir la restauration d'urgence du Château de Chambord, dans la limite de 1 000 €.

L'utilisation du CPF pour le passage du permis de conduire est désormais plus encadrée.

• Elle est réservée aux demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un co-financement.
• Un plafonnement des droits mobilisables sera prochainement fixé par décret pour les permis B et les bilans de compétences.
• En parallèle, l'aide forfaitaire de 500 € pour le permis des apprentis est supprimée.

Plusieurs dispositifs d'exonération sont reconduits ou modifiés :

• Transports : L'exonération fiscale liée à la prise en charge par l'employeur (jusqu'à 75 %) des frais de transports publics est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.
• Pourboires : L'exonération pour les salariés percevant moins de 1,6 Smic est maintenue jusqu'au 31 décembre 2028.
• Médaille du travail : À l'inverse, l'exonération fiscale sur la gratification versée pour la médaille du travail est abrogée à compter de 2026.

Contrairement aux prévisions initiales, la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n'est pas accélérée : le gel des taux est maintenu pour 2026.

Notons toutefois que la contribution complémentaire créée en 2025 n'est pas reconduite.

Concernant les fonds commerciaux, la possibilité de déduire fiscalement leur amortissement est prolongée pour les acquisitions réalisées jusqu'à fin 2029.

La loi crée la catégorie des « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact ». Ce statut permet de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales pour les rémunérations des personnels dédiés aux projets de recherche.

Les holdings patrimoniales détenant des actifs supérieurs à 5 millions d'euros feront face à une nouvelle taxe de 20 % sur leurs biens somptuaires (yachts, avions privés, voitures de luxe, etc.) pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2026.

Le dispositif « Dutreil » est également durci par l'exclusion de ces mêmes biens et l'allongement de la durée d'engagement de conservation à 6 ans.