La loi de finances pour 2026 introduit une modification notable concernant la fiscalité des travaux de rénovation énergétique.
Désormais, les prestations entourant les pompes à chaleur (PAC) air/air peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.
L'objectif de cette mesure est de faciliter l'accès à des équipements thermiques plus performants en allégeant la facture finale des particuliers. Ce taux préférentiel englobe une large gamme d'interventions, incluant la pose, l'installation, l'adaptation et même l'entretien de ces systèmes.
L'application de cette TVA à 5,5 % n'est toutefois pas automatique et requiert le respect d'exigences techniques précises, encadrées par l'arrêté du 13 juillet 2026 (publié le 17 juillet 2026). Pour modifier l'article 278-0 bis A du code général des impôts, le législateur a ciblé des installations spécifiques.
Le dispositif s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
Ce cadre législatif est d'ores et déjà actif. Le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable à toutes les prestations dont le fait générateur (qui correspond généralement à l'achèvement des travaux ou à la facturation) est intervenu à partir du 18 juillet 2026.
Cette intégration des pompes à chaleur (PAC) air/air dans le champ de la TVA réduite clarifie le paysage des aides fiscales et standardise les avantages liés aux différents types de pompes à chaleur.
