Réforme PCG 2025 :
La réforme du PCG 2025 marque un tournant majeur dans la comptabilité française. Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, cette réforme, portée par le règlement n°2022-06...
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Réforme du financement de l’apprentissage : les nouvelles règles sont en place
À compter du 1er juillet 2025, les modalités de financement des contrats d’apprentissage évoluent officiellement. Deux décrets publiés au printemps viennent fixer de nouvelles règles, avec pour objectif une meilleure régulation des dépenses et une adaptation aux réalités de la formation, notamment à distance.
Publié le 08.07.2025
Une participation obligatoire pour les employeurs
Le premier décret instaure une contribution minimale obligatoire de 750 € pour les employeurs concluant un contrat d’apprentissage visant une certification de niveau 6 ou 7 (équivalent Bac +3 et au-delà).
Dans le cas où un nouveau contrat est signé avec un autre employeur à la suite d’une rupture anticipée, cette participation est réduite à 200€, afin de ne pas pénaliser la poursuite de formation de l’apprenti.
De nouveaux modes de versement pour les CFA
Le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) sera désormais versé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du nombre de jours réellement effectués en formation.
Un calendrier de versement spécifique est également prévu pour les nouveaux centres de formation, afin de mieux encadrer les flux financiers dans les premiers mois de leur activité.
Voir aussi : comment embaucher un alternant
Formation à distance : un financement revu à la baisse
Le second décret confirme une minoration de 20% du financement pour les contrats dont la formation est assurée à distance sur au moins 80% de sa durée. Toutefois, aucune minoration ne sera appliquée si tous les établissements préparant à la certification concernée proposent uniquement une formation à distance dans ces mêmes proportions.
Le plafond minimal de financement reste fixé à 4 000€, quelle que soit la minoration appliquée.
Les CFA devront transmettre chaque année à France compétences la liste des formations concernées par un enseignement majoritairement à distance.
Ce qu’il faut retenir
- 750€ de reste à charge pour les employeurs (200€ en cas de succession de contrats) pour les niveaux Bac +3 et plus.
- Versements aux CFA proportionnels au nombre de jours de formation réalisés.
- Minoration de 20% du financement en cas de formation à distance à 80%, sauf exceptions.
- Application à tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2025.
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