Réforme du financement de l’apprentissage : les nouvelles règles sont en place

Une participation obligatoire pour les employeurs

Le premier décret instaure une contribution minimale obligatoire de 750 € pour les employeurs concluant un contrat d’apprentissage visant une certification de niveau 6 ou 7 (équivalent Bac +3 et au-delà).

Dans le cas où un nouveau contrat est signé avec un autre employeur à la suite d’une rupture anticipée, cette participation est réduite à 200€, afin de ne pas pénaliser la poursuite de formation de l’apprenti.

De nouveaux modes de versement pour les CFA

Le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) sera désormais versé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du nombre de jours réellement effectués en formation.

Un calendrier de versement spécifique est également prévu pour les nouveaux centres de formation, afin de mieux encadrer les flux financiers dans les premiers mois de leur activité.

Formation à distance : un financement revu à la baisse

Le second décret confirme une minoration de 20% du financement pour les contrats dont la formation est assurée à distance sur au moins 80% de sa durée. Toutefois, aucune minoration ne sera appliquée si tous les établissements préparant à la certification concernée proposent uniquement une formation à distance dans ces mêmes proportions.

Le plafond minimal de financement reste fixé à 4 000€, quelle que soit la minoration appliquée.

Les CFA devront transmettre chaque année à France compétences la liste des formations concernées par un enseignement majoritairement à distance.

Ce qu’il faut retenir

• 750€ de reste à charge pour les employeurs (200€ en cas de succession de contrats) pour les niveaux Bac +3 et plus.
• Versements aux CFA proportionnels au nombre de jours de formation réalisés.
• Minoration de 20% du financement en cas de formation à distance à 80%, sauf exceptions.
• Application à tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2025.