Réforme des allégements de cotisations : une réduction unique depuis le 1er janvier 2026

Dans un souci de simplification des dispositifs d’exonération de charges patronales, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025 a prévu une réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale applicable à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, depuis cette date, sont fusionnées les anciennes réductions de charges maladie et allocations familiales, au profit d’une refonte de la réduction générale dégressive.

Cette dernière évolue profondément et devient la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU). 

Les employeurs privés (hors particuliers employeurs) ainsi que certains employeurs publics peuvent bénéficier de cette réduction de cotisations patronales sur les rémunérations versées à leurs salariés éligibles, il s'agit de ceux qui :

• Sont titulaires d’un contrat de travail (tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et les contrats en alternance). Les mandataires sociaux et les stagiaires, par exemple, sont exclus du dispositif.
• Relèvent d’une adhésion obligatoire à l’assurance chômage.
• Perçoivent une rémunération brute inférieure à 3 SMIC, soit depuis le 1er janvier 2026, 5.469,09 € par mois (5.469,22 € par mois si le calcul de la rémunération s'effectue sur la base de 151,67 heures).

Les cotisations concernées sont les suivantes :

• Cotisations de sécurité sociale : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base,
• Cotisations d’allocations familiales,
• Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal),
• Contribution solidarité autonomie (CSA),
• Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires,
• Contribution patronale d’assurance chômage,
• Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dans une certaine limite.

Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient : rémunération annuelle brute x coefficient de réduction.

Tous les éléments de rémunération en espèces ou en nature sont pris en compte : salaire, primes dont prime de partage de la valeur (PPV), rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires,  rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

Le coefficient s'obtient par l'application d'une formule de calcul, déterminée par décret, qui diffère selon l’effectif de l’entreprise et son taux de contribution Fnal applicable : moins de 50 salariés et taux de 0,10 % d'un côté et 50 salariés et taux de 0,50 % de l'autre.

Compte tenu de ces éléments, le taux de la réduction est :

La mise en œuvre de la réforme se traduirait globalement par une baisse des réductions de charges dont peuvent bénéficier les employeurs, et donc une augmentation du coût du travail. Cependant, pour certains niveaux de rémunération, le nouveau dispositif unique pourrait s'avérer plus intéressant.

Un comparatif du pourcentage de réductions de charges élaboré pour un salarié à temps plein, présent toute l'année, sans heures supplémentaires, dans une entreprise de moins de 50 salariés, sans spécificité de taux de cotisations, avec une rémunération mensuelle correspondant à 1,1 SMIC 2025 (1 982 €) a révélé une baisse de 0,8 points avec le nouvel allégement. A contrario, avec un salaire mensuel de 1,4 SMIC 2025 (2 522 €), le gain d'allègement de charges est de 0,77 points.