Rémunération du gérant d'une SARL : elle doit être expressément autorisée

La Cour de cassation a dernièrement rappelé les règles à respecter en matière de fixation de la rémunération d'un gérant de SARL et les conséquences de leur violation.

Dans cette affaire, deux personnes avaient constitué, en août 2019, une SARL, dont elles détenaient chacune 50 % du capital social. L'un des 2 associés avait été nommé gérant. A partir du 1er janvier 2020, ce dernier s'était octroyé, de son propre chef, une rémunération au titre de son mandat social. Elle représentait un total de 139 527 € lorsque l'autre associé disait l'avoir découvert en septembre 2022. Ce dernier avait alors intenté une action contre son co-associé pour qu'il rembourse cette somme à la société.

Il résulte de la décision de la Cour de cassation, reprenant les articles L 223-18 et L 223-22 du Code du commerce, les 2 principes suivants :

• Le gérant de SARL ne peut pas fixer sa rémunération ; elle doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
• S'il se verse une rémunération sans autorisation, il engage sa responsabilité et a l'obligation de réparer le préjudice subi par la société.

| Arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, pourvoi n°24-15-111.