Travailleurs handicapés : déclaration obligatoire d'emploi au titre de l'année 2025

La Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), à laquelle sont assujetties annuellement les entreprises de 20 salariés et plus, pour l'année 2025 est à effectuer via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d'avril 2026 (exigible le 5 ou le 15 mai).

Celles qui ne remplissent pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif (par emploi direct, accueil de stagiaires handicapés,…) devront s'acquitter de la contribution financière collectée par les URSSAF ou MSA au profit de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapés (AGEFIPH), à la date de la DSN précitée.

Les URSSAF et MSA ont transmis aux entreprises concernées, avant le 15 mars dernier en principe, un certain nombre d'informations, notamment le décompte des effectifs et le taux d'emploi obligatoire, pour permettre la réalisation de la déclaration et le calcul du montant de la contribution.

Par ailleurs et pour rappel, tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement, toujours par le biais de la DSN, les salariés ayant le statut de Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH), entre autres les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente.